Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les abonnements et prestations payantes du service Servitus (ci-après le « Service »), édité par la société EXTERNAM STUDIO (ci-après « l'Éditeur » ou « le Vendeur »), dont les coordonnées figurent aux mentions légales. Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »), souscrivant une offre payante sur app.servitus.fr.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions de commande, de souscription, de fourniture, de facturation, de renouvellement et de résiliation des offres payantes du Service. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Les offres, leur périmètre fonctionnel, leurs éventuels quotas d'usage et leurs tarifs sont décrits sur la page Offres et lors du processus de commande. Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, les tarifs destinés aux professionnels s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant selon la réglementation en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution tarifaire est notifiée au Client à l'avance et ne s'applique qu'au terme de la période d'abonnement en cours.
La commande s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le Client sélectionne son offre, vérifie le récapitulatif (nature de l'offre, prix, périodicité), fournit les informations de paiement, puis valide sa commande. La validation constitue une acceptation ferme et définitive. Un courriel de confirmation est adressé au Client. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, soupçon de fraude, etc.).
Les paiements sont opérés de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. Le Client mandate l'Éditeur pour procéder aux prélèvements correspondant à l'offre souscrite, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, pour une durée identique, tant qu'il n'a pas été résilié dans les conditions de l'article 7. L'Éditeur ne conserve pas les données de carte bancaire, hébergées par le prestataire de paiement.
En cas d'incident ou de refus de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Client, jusqu'à régularisation. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Toutefois, en application de l'article L.221-28, le Client qui demande l'exécution immédiate du Service et reconnaît que celle-ci entraîne la renonciation à son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois le Service pleinement fourni. Pour les prestations non encore exécutées, la rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@externam.com.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes correspondant à la période déjà entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le consommateur, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat dans les délais légaux.
Une facture conforme est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Elle comporte l'ensemble des mentions obligatoires (identité et coordonnées de l'émetteur, numéro SIRET, RCS, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, désignation, montant, date et numéro de facture).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le Service conformément aux CGU, à disposer des droits nécessaires sur les comptes tiers connectés et à ne pas détourner le Service de sa finalité. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et de l'usage qu'il fait des contenus générés.
Le Service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans garantie d'absence totale d'interruption. L'Éditeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.
Les traitements de données personnelles liés à l'exécution des présentes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales (durée légale de conservation).
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers (défaillance d'un fournisseur, d'un opérateur réseau ou d'un service tiers).
Toute question ou réclamation relative à une commande, un abonnement ou une facture peut être adressée à contact@externam.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Le présent document constitue un modèle de conditions rédigé de bonne foi ; il est recommandé de le faire valider par un conseil juridique au regard de votre activité et de votre régime de TVA.
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